Mai 2012
ACTUALITES JURIDIQUES, FISCALES & PATRIMONIALES
La Lettre du Patrimoine du 2ème trimestre 2012 revient sur les principaux intérêts de souscrire un contrat au Luxembourg.
Dans le contexte actuel d’instabilité mondiale et de crise européenne, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois représente un outil patrimonial intéressant – permettant d’allier protection du souscripteur, sécurisation de ses avoirs et larges opportunités de gestion et d’investissement (possibilité notamment de souscrire un contrat multi-devises).
Un outil patrimonial de tout premier plan : le contrat d’assurance-vie luxembourgeois
PROTECTION ACCRUE DU SOUSCRIPTEUR : LE SUPERPRIVILEGE
La convention de dépôt de tripartite :
Dépôt des actifs dans une banque agréée par le Commissariat aux Assurances Luxembourgeois (C.A.A.), l’organe officiel de surveillance du secteur des assurances. En cas de défaillance de l’assureur, le C.A.A. peut bloquer les comptes pour protéger les droits des souscripteurs. Les fonds du souscripteur constituent un capital distinct de celui de la compagnie, ce qu’on appelle incommunément le superprivilège. En effet, les comptes sur lesquels sont déposés les actifs des clients sont isolés des comptes de fonds propres de la compagnie (Articles 37 et 39 de la loi du 06 décembre 1991).
LE SECRET PROFESSIONNEL AU LUXEMBOURG
En vigueur au Luxembourg, établi dans un cadre totalement sécuritaire.
LA FISCALITE
- Neutralité fiscale, pas de retenue à la source pour les contrats luxembourgeois commercialisés en LPS.
- Une seule fiscalité, celle du pays de résidence du souscripteur.
- Pour les résidents fiscaux français :
- une fiscalité sur les rachats, Article 125-0 A du CGI.
- ISF, valeur de rachat déclarée.
- Fiscalité en cas de décès : application du 990I et/ou du 757B du CGI.
N.B. : obligation pour un résident fiscal français de déclarer :
– toute souscription d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois avec son IRPP.
– Tout transfert de fonds ≥ à 10 000 K€.
ADMISSIBILITÉ DES ACTIFS
Architecture ouverte et souplesse accompagnée d’une valorisation en multidevises (Euro, Livre Sterling, Dollar, etc.). En effet, par rapport à la France, vous pouvez construire votre contrat avec une palette extrêmement large de possibilités et, de surcroît, certaines compagnies vous offrent même l’accès à des fonds euro garantis.
A QUI S’ADRESSENT LES CONTRATS LUXEMBOURGEOIS ?
- Pour les souscripteurs désireux de protéger leurs avoirs (voir ci-dessus convention tripartite).
- Pour les français non-résidents, loi sur les impatriés (article 885A du CGI) : les non-résidents qui deviennent résidents fiscaux français après cinq années passées hors de France, ont une exonération d’ISF de tous leurs avoirs hors de France pendant les cinq ans suivant leur retour.
- Pour les personnes morales soumises à l’IS.
