En cas d’accident ou de maladie, ou le grand âge venu, puis-je organiser ma vie ? Puis-je prévoir dès aujourd’hui (peu importe mon âge) qui s’occupera de la gestion de mes immeubles, de mes actifs financiers, de mes affaires sociales ? Puis-je éviter la mise sous tutelle ou curatelle ? Autant de questions à se poser lorsqu’on est en pleine possession de ses moyens, pour éviter de laisser ses proches devoir y répondre un jour, et pour définir des solutions de nature à réduire « la peur de ne pouvoir ou de QUESTION : Vous détenez des moins-values latentes sur des valeurs ne savoir gérer ».
Quelles sont les Personnes concernées ? Peuvent établir un mandat de protection future : • pour elle-même, toute personne majeure n’étant pas sous tutelle,
• pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents de celui-ci.
I – Organiser et structurer son patrimoine aujourd’hui Le mandat est un contrat libre : choix d’un ou plusieurs(s) mandataire(s), étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s), au sein du cercle familial, et/ou par l’intermédiaire de professionnels.
1 – Passer le témoin en douceur au sein du cercle familial La première solution consiste à passer, petit à petit, le témoin dans le cercle familial, en consentant une procuration générale (ou spécifique à certains actes de gestion) au conjoint, et/ou aux enfants, ou à un proche. Il convient d’être prudent sur son choix et le degré de délégation qu’on accorde pour éviter les risques d’abus de confiance ou de faiblesse.
2 – Confier la gestion à des professionnels L’autre alternative consiste à confier la gestion de son patrimoine à des professionnels : conseillers en gestion de patrimoine, familyoffice, administrateurs de biens, experts comptables, avocats ou notaires, en fonction de leur domaine de compétence.
II. Manda t de protection future : l’approche contractuelle Le mandat permet une protection de la personne, mais aussi une protection du patrimoine (ou une protection des deux combinés). 1 – Pour la protection de la personne, il s’agit de préciser dans le mandat la façon dont on entend poursuivre sa vie personnelle : lieu de résidence, maintien à domicile à tout prix, choix d’une maison de retraite, actes médicaux… Les lignes de conduite à donner peuvent être nombreuses et précises.
2 – Pour la protection du patrimoine, le mandat peut porter sur tous les biens ou uniquement sur certains biens. Il ne sera possible au mandataire de vendre les biens qui lui sont confiés que si le mandat est passé par acte notarié. à défaut, il ne peut effectuer que des actes d’administration et de gestion.
3 – Choix et missions du mandataire En cas de pluralité de mandataires et afin d’éviter que « tout le monde soit responsable de tout et personne de rien », il est préférable de confier à chacun des missions différentes. Le fait de nommer plusieurs mandataires permet d’impliquer d’autres membres de la famille, sans donner le sentiment que l’un a été préféré à l’autre. L’autre solution consiste à nommer un ou plusieurs tiers de confiance chargé(s) de surveiller le mandataire. Cette surveillance constitue un garde-fou utile contre de mauvaises décisions ou des abus de la part du mandataire. Attention toutefois, lors du choix des personnes, de ne pas envenimer des conflits latents ou révélés.
4 – Formes du mandat Mandat notarié Il est établi par acte authentique (c’est-à-dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type. Mandat sous seing privé Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant. Le mandat de protection future ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Par conséquent, les tiers ne sont pas informés de son activation.
5 – Prise d’effet du mandat Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
6 – Fin ou modification du mandat Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
III. Cas particulier : les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap Les parents en charge d’un enfant souffrant d’un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant génère, pour la protection du mineur, l’application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers. La désignation du mandataire prendra effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant et que l’enfant majeur ne pourra pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. En la matière, la pire des solutions est de ne rien prévoir, de ne rien anticiper, et de laisser son entourage sans instruction et sans ligne directrice ou que l’enfant soit mis sous tutelle ou curatelle sans que les parents ne l’aient souhaité. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
