Réponse ministérielle Bacquet : suite et fin
La réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 rapportant la réponse ministérielle Bacquet a été publiée au BOFIP le 31 mai 2016. Ainsi, le débat sur la neutralité fiscale des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs semble définitivement clos.
La bonne foi, une nouvelle condition pour la renonciation à un contrat d’assurance-vie
Quatre arrêts rendus le 19 mai 2016 par la Cour de cassation consacrent la nécessité de bonne foi lors de l’exercice du droit de renonciation à un contrat d’assurance-vie.
